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Certains documents sont automatiquement prévus, comme la déclaration de copropriété, le règlement de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires. Si vous n’obtenez pas ces documents à temps, ou si vous êtes insatisfait de leur examen et de leur vérification, vous pouvez annuler votre Promesse d’achat. Vous devez alors en aviser le vendeur par écrit dans les sept jours suivant l’expiration du délai dont disposait le vendeur pour vous remettre les documents. Cette section sert à identifier l’acheteur et le vendeur ou leurs mandataires s’il y a lieu.

Cela permet d’établir, soit que les conditions ne se sont pas réalisées et alors que l’offre est nulle et non avenue ou à l’inverse que toutes conditions sont remplies et l’offre d’achat est ferme et sans condition. L'offre d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'une propriété. © 2022 copropriété.info Tous droits réservés.Conception webpar Vortex Solution.

En vertu du Code civil du Québec, les maisons sont vendues avec une garantie de qualité. Le vendeur d’une propriété est donc tenu de la garantir contre les vices cachés, sauf ceux qu’il a déclarés. Pour se soustraire à cette obligation, il peut cependant la vendre sans garantie légale. L’acheteur n’aura alors aucun recours contre lui s’il découvre un vice caché.

Rappelez-vous qu’acquérir une propriété sans garantie légale signifie que vous achetez l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans possibilité de recours contre le vendeur en cas de vices cachés. Si malgré tout vous souhaitez mener la transaction à bien, assurez-vous de faire inspecter l’immeuble par un professionnel qualifié et de bien négocier le prix afin de pallier votre absence de recours. En droit québécois, toute hypothèque immobilière doit être constatée dans un acte authentique reçu par un notaire. Le notaire devra s’assurer que La Capitale Habitation forme du document répond aux exigences de La Capitale Habitation loi et que son contenu traduit fidèlement les intentions de chacune des parties. L’acte de vente et l’hypothèque étant notariés, ils sont difficilement contestables. En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires – offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente – jusqu’à la signature de l’acte de vente.

C’est l’entente juridique officielle concernant l’achat d’une propriété. Une fois que le propriétaire-vendeur accepte l’offre, cette dernière est obligatoire. L’offre d’achat peut être conditionnelle, c’est-à-dire subordonnée à certains facteurs comme le financement ou l’inspection de la propriété. Si l’une ou l’autre des conditions n’est pas remplie, vous avez le droit de modifier ou d’annuler l’offre, même si le propriétaire l’a déjà acceptée. Notamment, le titulaire d’un permis ne doit pas utiliser d’abréviations incompréhensibles aux parties ni laisser d’ambiguïté quant au fait que certains termes et conditions d’un contrat, d’une proposition de transaction ou d’un formulaire s’appliquent ou non.